Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE PPG COATINGS BVBA/SPRL

Ceci est un résumé de nos conditions générales de vente. Les conditions générales de vente et de livraisons de PPG COATINGS BVBA/SPRL sont d’application sur toutes nos offres et contrats. Une version complète est a votre disposition sur simple demande.

ARTICLE 1. LIVRAISON
Le vendeur est libéré de son obligation de livraison dès que les produits sont livrés à l’acheteur dans les délais convenus. Le rapport de la personne qui a assuré le transport des produits constitue la preuve complète de la proposition de livraison au cas où l’acheteur refuse de réceptionner les produits. Si une telle situation se présente, les frais de retour, de stockage et tous les autres frais nécessaires sont pris en charge par l’acheteur.

ARTICLE 2. RETARD DE LIVRAISON
Un retard de livraison, s’il se produit dans des délais raisonnables, ne donne nullement droit à des dommages et intérêts ou à une dissolution du contrat.

ARTICLE 3. RESERVE DE PROPRIETE
Tous les produits livrés resteront la propriété exclusive du vendeur jusqu’au moment où toutes les créances résultant de ces fournitures ou de fournitures antérieures, à recouvrer par le vendeur à l’égard de l’acheteur, auront été totalement acquittées par l’acheteur. Le retour immédiat des produits pourra être exigé par le vendeur si l’acheteur n’a pas satisfait à ses obligations ou si le vendeur a des raisons de croire que l’acheteur ne satisfera pas à ses obligations. Les frais liés à la reprise des produits seront portés au compte de l’acheteur. En cas de reprise, les produits seront crédités sur base de la valeur apparente de ces produits lors de la reprise. La réserve de propriété visée dans le présent article s’effectue sans préjudice du fait que le risque lié à l’utilisation et au stockage des produits livrés, l’une et l’autre étant entendus au sens le plus large du terme, incombe à l’acheteur dès le moment de la livraison effective.

ARTICLE 4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le vendeur se réserve le droit d’apposer son nom et sa marque de fabrique sur les produits. L’acheteur reconnaît que les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits de brevet, droits de propriété des marques, des noms commerciaux, etc.) relatifs aux produits achetés auprès du vendeur, c.-à-d. relatifs aux biens mis à la disposition de l’acheteur tels que, par exemple, les fiches d’informations techniques, le matériel publicitaire, etc. restent acquis au vendeur, c.-à-d. à l’une des sociétés du groupe dont le vendeur fait partie. Le vendeur respectera ces droits et sera tenu de se comporter, à cet égard, conformément aux instructions communiquées par le vendeur. Dans la mesure où l’acheteur constate que des tiers portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle tels que visés dans le présent article, l’acheteur est tenu d’en aviser
immédiatement le vendeur. L’acheteur n’est pas habilité à faire usage d’une quelconque marque ni de tout autre signe
distinctif du vendeur tels qu’ (une partie d’) un nom de domaine sur Internet ou un numéro de téléphone alphanumérique. L’acheteur donne au vendeur l’autorisation de recueillir et d’utiliser toutes les informations (de vente) provenant de l’acheteur dans une base de données. Tous les droits sur cette base de données restent acquis au vendeur.

ARTICLE 5. RÉCLAMATIONS
1. Aucune réclamation, indépendamment de sa nature, n’entraîne la suspension de l’obligation de paiement de l’acheteur. Toute réclamation relative aux différences de livraison, à une composition erronée, au poids, aux quantités ou à l’emballage et au prix calculé ne peut avoir lieu que dans les 8 jours qui suivent la livraison des produits.
2. L’obligation d’indemnisation du vendeur en cas d’imperfection des produits livrés, pour la documentation, les conseils de traitement et autres, l’accompagnement et l’inspection, ne peut excéder le montant de la facture des produits livrés lorsque l’imperfection est prouvée. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect et ce, quelle que soit sa dénomination et le chef duquel ce dernier est subi.

ARTICLE 6. PAIEMENTS
1 Si l’acheteur ne paie pas le montant de la facture en temps voulu, il est redevable au vendeur d’un intérêt de retard contractuel fixé au taux de l’intérêt légal, à majorer de 4% du montant de la facture pour chaque mois complet ou entamé de dépassement du délai de paiement.
2. Si l’acheteur est en défaut du fait de l’écoulement d’un délai de paiement, le vendeur est en droit de procéder à la récupération en justice des montants qui lui reviennent, sans qu’une mise en demeure de payer soit nécessaire.
3. Outre le montant dû, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur l’ensemble des frais occasionnés par le non paiement de l’acheteur, tant les frais de recouvrement judiciaires qu’extrajudiciaires.
4. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont dus par l’acheteur dans tous les cas où le vendeur s’est assuré l’aide d’un tiers pour la récupération de la créance. Ces frais s’élèvent à 10 % du montant qui doit être réclamé, c’est-à-dire le montant de la facture majoré de l’intérêt dû conformément au paragraphe 3 du présent article et ce à concurrence d’un minimum de 125 Euros. Si l’acheteur paie la somme principale majorée de l’intérêt dû et des frais de recouvrement extrajudiciaires dans les 14 jours qui suivent la réception de la mise en demeure de paiement écrite envoyée par un tiers auquel le vendeur a confié le recouvrement, les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 5 % du montant dû, soit le montant de la facture majoré de l’intérêt dû conformément au paragraphe 3 du présent article, et ce à concurrence d’un minimum de 125 Euros. Notre société se réserve le droit de réclamer l’exacte répartition du dommage subi, après en avoir démontré l’importance, dans les conditions de l’article 1147 de Code Civil.
5. Le défaut même partiel du paiement d’une facture à l’échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur non encore échus.

ARTICLE 7. LITIGES
Tout litige est soumis au droit belge et est de la compétence exclusive du tribunal de l’arrondissement judiciaire dans lequel le vendeur est établi. Les tribunaux d’Hasselt et de Bruxelles sont compétents.